Cette convention internationale a été adoptée à Berne le 19 septembre 1979. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 1982 pour la communauté européenne et a été ratifiée par la France le 1er octobre 1991. Elle a pour objet la conservation de la faune et de la flore sauvages et de leurs habitats naturels; tout particulièrement ceux qui nécessitent la coopération entre plusieurs états. Cette convention intègre une interdiction générale de : "détérioration des sites de reproduction ou des aires de repos pour toutes les espèces protégées et une interdiction générale de perturbation de ces espèces notamment durant la période de reproduction et d'hibernation".La convention est accompagnée de quatre annexes portant sur les espèces de flore, celles de la faune et sur l'interdiction des moyens non sélectifs de capture et de mise à mort. Les annexes permettent de limiter ou interdire les prélèvements ou captures, le commerce de tout ou partie des spécimens, la détérioration des zones d'habitats naturels, la destruction ou déterioration des sites de reproduction.
Cette convention internationale élaborée en 1972 par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et adoptée à Bonn le 23 juin 1979, est relative à la conservation et à la gestion des espèces migratrices menacées appartenant à la faune sauvage. Elle a pour objectif la gestion et la protection de toute espèce dont la population ou une partie de la population "franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs limites de juridiction nationale".
Elle est entrée en vigueur chez tous les états membres qui l'avaient ratifiée le 1er novembre 1983. La France a appliqué la totalité des dispositions édictées dans la convention dès son adoption par le gouvernement, en 1990.La convention est accompagnée de deux annexes devant faire l'objet d'accords.Annexe I : espèces migratrices menacées, en danger d'extinction sur toute ou une partie de leur aire de répartition.
Annexe II: espèces migratrices dans un état de conservation défavorable.
Ce sont les états sur les territoires desquels ces espèces vivent ou se déplacent qui sont en charge de la protection et de la gestion de ces espèces. Ces états doivent proscrire le prélèvement d'espèces inscrites à l'annexe I et s'efforcer de conclure des accords pour le maintien ou le rétablissement des espèces de l'annexe II.
La législation européenne en matière de protection de la nature repose sur deux directives.Le 2 avril 1979, l'Union Européenne adopte la Directive Oiseaux qui a trait à la conservation des oiseaux sauvages. Elle a pour objet la protection, la gestion, la régulation des espèces et la réglementation de leur exploitation. La directive intègre un volet spécifique réservé à la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux considérés comme rares ou menacés à l'échelle européenne. Elle énumère en annexe I les espèces faisant l'objet de mesures spéciales de conservation nécessitant la définition de Zones de Protection Spéciale (ZPS) sur les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie pour la conservation de ces espèces, aussi bien en zone marine que terrestre.
Le 21 mai 1992, l'Union Européenne adopte la directive Habitats, dont l'objectif est "la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages".
La directive est complétée notamment par:
une annexe I énumérant les types d'habitats d'intérêt communautaire* nécessitant la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC);
une annexe II énumérant les espèces d'intérêt communautaire* dont la conservation des habitats recquiert la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC);
une annexe IV énumérant les espèces végétales et animales nécessitant un régime de protection strict.
*Les habitats d'intérêt communautaire sont les habitats reportés en annexe I de la directive Habitats menacés de disparition ou à aire de répartition restreinte ou caractéristiques de l'une des six régions biogéographiques (continentale, alpine, méditerranéenne, atlantique, macaronésienne* et boréale).
*Les espèces d'intérêt communautaire sont les espèces menacées d'extinction ou vulnérables ou rares ou endémiques inscrites en annexe II de la directive Habitats.Cette directive édicte des règles strictes de préservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages dans un but de maintien de la biodiversité dans le cadre du développement durable et prévoit la mise en oeuvre du réseau Natura 2000.
* macaronésienne: Madère, îles des Canaries, les Açores.
PrésentationLa directive Habitats met en oeuvre la création d'un "réseau écologique européen cohérent" appelé Natura 2000. Il sera constitué en 2004 par les Zones de Protection Spéciale (ZPS) désignées au titre de la directive Habitats et par les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) relevant de la directive Oiseaux. Ce réseau vise à développer une gestion adaptée des habitats, de la faune et de la flore sauvages, tout en respectant les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les partcularités locales et régionales de chaque Etat membre. Il découle des objectifs fixés par la convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre, à Rio de Janeiro en 1992
La loi
L'ordonnance du 6 avril 2001 achève la transposition en droit français de la directive Habitats et donne un véritable cadre juridique à la gestion des sites Natura 2000. Ce texte est intégré au code de l'environnement.
La procédure de sélection "des sites Natura 2000" se déroule en trois étapes.
Dans un premier temps,
chaque Etat membre dresse sur son territoire national une liste de sites qu'il soumet à la Commission européenne.
A titre d'exemple, L'Etat francais a proposé une liste de sites couvrant 5 à 6 % du territoire national (comparé à d'autres pays, cela reste faible).Dans un deuxième temps,
la Commission européenne, en accord avec les Etats membre, arrête une liste de Sites d'Importance Communautaire (SIC) au sein de chacune des six régions biogéographiques européennes.
L'évaluation de l'importance communautaire d'un site se fait au regard de son importance en tant que voie de migration ou site transfrontalier, de la coexistance de différents types habitats ou d'espèces d'intérêt communautaire, de sa superficie totale, de l'unicité de son caractère pour une région biogéographique.Enfin,
les Etats membres devront désigner les sites sélectionnés par l'autorité communautaire comme Zone Spéciale de Conservation et comme Zone de Protection Spéciale dans un délai maximum de six ans (jusqu'en 2004). Durant cette période, les états doivent mettre en oeuvre progressivement sur ces sites un régime de protection particulier ainsi qu'une gestion adaptée du site. En France, pour chaque site désigné, un document d'objectifs est réalisé en concertation avec tous les acteurs locaux. Il sert à décrire les orientations de gestion du site, les mesures de conservation contractuelles ainsi que les modalités de financement et le cas échéant, il indique les mesures réglementaires à mettre en oeuvre sur le site.ZNIEFF
Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
Depuis 1982, le Muséum Nationale d'Histoire Naturelle et le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable ont recensé 14 OOO ZNIEFF sur le territoire métropolitain. Ces inventaires constituent une source d'informations scientifiques pour aider les décideurs et pour donner une vision plus claire de l'étendue du patrimoine naturel et des menaces qui pèsent sur lui et finalement pour prévoir les protections qui s'avèreront nécessaires.Juridiquement, ces inventaires sont dénués de valeur juridique directe et ne présentent pas un caractère contraignant. Cependant, ils peuvent être invoqués dans le cadre d'un recours en annulation.
On distingue:les ZNIEFF de type I : 8,14% du territoireCes zones nécessitent une protection renforcée car elles présentent des écosystèmes de grande valeur écologique.
les ZNIEFF de type II : 21% du territoireCes zones sont intéressantes à préserver en raison de leur cohérence écologique et paysagère.Le Programme LIFE-Nature
L'Instrument Financier pour l'Environnement (LIFE) est un outil financier destiné à la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'environnement et du développement durable. Il se compose de trois volets: LIFE-Nature, LIFE-Environnement et LIFE-Pays tiers.LIFE-Nature est un programme de subventions européennes créé pour faciliter l'application des Directives Oiseaux et Habitats et la mise en place du réseau Natura 2000.
Le Parc Naturel Régional (PNR)
Créé par un décrêt de 1967 et actualisé par la loi de protection et de mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993, le Parc Naturel Régional concourt à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, d'éducation et de formation du public.
A la différence des Parcs Naturels Nationaux, véritables sanctuaires de la nature, les Parcs Naturels Régionaux ont pour vocation de concilier la préservation du patrimoine naturel avec les activités socio-économiques de la région.Le Parc Naturel Régional est créé à l'initiative du conseil régional sur un territoire au patrimoine naturel et culturel riche mais à l'équilibre fragile et menacé.
Il s'organise autour d'un projet associant de façon durable la protection, la mise en valeur du patrimoine naturel du parc à l'aménagement du territoire et au développement économique.
Concrètement, les objectifs du projet sont déclinés dans une charte élaborée par un organisme local regroupant les collectivités concernées par le projet de création de Parc Naturel Régional (communes, départements, régions). Ce texte fixe un cadre juridique permettant "d'assurer la cohérence et la coordination des actions conduites par les collectivités sur le territoire du parc". En effet, les collectivités signataires de la charte s'engagent à respecter les objectifs de protection du patrimoine naturel à travers leurs documents d'aménagement du territoire (Plan d'Occupation des Sols, documents d'urbanisme, réglementations de boisement...).
Le territoire du Parc Naturel Régional classé par décrêt du Premier Ministre pour une durée de 10 ans renouvelables, bénéficie de l'appellation Parc Naturel Régional correspondant à une marque de qualité.
La gestion du parc est assurée par un organisme autonome regroupant toutes les collectivités ayant approuvé la charte du Parc. Après le classement, l'organisme de gestion du parc développe des actions en référence à la charte et veille à son respect par les collectivités inscrites dans le périmètre du Parc Naturel Régional.
Les limites du territoire du Parc Naturel Régional correspondent à celles des communes adhérant volontairement à la charte du parc.Pour en savoir plus : site du Parc naturel régional des Grands Causses
Le code de l'environnement attribue au préfet la possibilité de prendre des mesures spécifiques pour conserver "les zones humides (mares, marais, marécage), les haies, les bosquets, les landes, les dunes, les pelouses ou tout autre milieu naturels peu exploité par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction ou à la survie de l'espèce". L'arrêté ne peut interdire que "les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux".
Les peines relatives aux infractions sont comprises entre 228 à 458 Euros.DIrection Régionale de l'ENvironnement
Depuis 1991, elles constituent avec les Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), l'administration déconcentrée de l'environnement à l'échelle de la région (administration qui représente l'état à l'échelon régional). Elles sont placées sous l'autorité du préfet de région. Elles veillent à intégrer le volet environnemental dans programmes européens, dans les projets d'aménagement du territoire et dans les documents de planification.
Elles ont par exemple pour missions :- La réalisation d'inventaire de la faune et de la flore
- La coordination de la politique de l'eau des différents bassins, le suivi des SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau)
- La contribution à la prise en considération de l'environnement dans les documents de planification locale (Plan d'Occupation des Sols, plans d'élimination des déchets)
- L'information du public et des associations.Pour en savoir plus : site de la DIREN Midi-Pyrénées.
Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage.L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est un établissement public national qui dépend du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable. Il est implanté dans tous les départements du territoire métropolitain et d'outre-mer.
L'ONCFS concourt à:
- l'instauration et au contrôle de la gestion de la faune sauvage par la chasse afin de protéger et restaurer la faune sauvage ainsi que ses habitats. Cette mission se fait en accord avec les autres activités humaines.
- la conduite des recherches scientifiques en vue d'approfondir les connaissances sur la faune sauvage et ses habitats et permettant de déduire les mesures de gestion de la faune sauvage par la chasse à mettre en place.
- la participation à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et de sa gestion.
L'ONCFs veille aussi au respect de la réglementation relative à la police de la chasse et organise le permis de chasser.Pour en savoir plus : site de l'ONCFS
Dernière mise à jour le 28.01.03